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Les conditions légales d’une résiliation anticipée du Troisième Pilier
Vous cherchez un moyen pour avoir une retraite paisible et pour être à l’abri du besoin ? Le 3e pilier suisse est la meilleure solution. Ce système nécessite une cotisation sur le long terme, pendant vos années d’activité. Mais à la retraite, vous pouvez garder votre niveau de vie actuel puisque vous serez assuré pour 100 % de vos dépenses. Si vous avez déjà souscrit à un tel contrat, sachez qu’il est possible de le résilier. Voici les conditions légales.
Une demande de retrait du 3ème pilier vers 60 ans
L’âge de la retraite est à 65 ans et 64 ans en Suisse, selon qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme. Il est possible de demander la libération des fonds 5 ans avant cet âge légal, soit à 59 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes. Ce choix met fin au contrat, c’est-à-dire qu’il le résilie.
Vous pouvez ainsi ne pas attendre l’échéance légale. Si vous ne partez pas encore en retraite à cet âge-là, une autre option est avancée. Vous devriez attendre cinq autres années après la retraite, soit attendre d’être âgé de 69 ans pour les femmes et de 70 ans pour les hommes. Ceci, si vous êtes toujours actifs et que cette activité est rémunératrice.
Une nouvelle activité indépendante
Si vous êtes salarié et que vous décidez de vous mettre à votre compte, et donc de devenir indépendant, une résiliation du contrat 3e pilier est possible. En effet, vous pouvez avoir besoin des fonds. De même, si vous êtes travailleur indépendant inscrit à l’AVS et que vous souhaitez commencer une nouvelle activité indépendante, la résiliation est possible.
Une attestation AVS est obligatoire. Si vous êtes marié, la demande doit également être signée par votre conjoint. La résiliation signifie ainsi que le capital accumulé sera entièrement libéré pour financer votre nouveau travail.
Une prochaine émigration
La résiliation du contrat 3e pilier est également accordé si vous allez quitter la Suisse. En effet, vous ne serez plus un résident, ni un travailleur suisse, ni même un frontalier. Comme vous allez travailler en dehors de la Suisse, vous sortez du cadre d’application de la prévoyance sociale suisse.
Ainsi, vous pouvez demander un arrêt définitif de la convention avant de quitte définitivement le territoire suisse. Et ce, même s’il s’agit d’un 3e pilier lié ou 3a. Comme preuve, vous devriez apporter l’avis de départ de votre commune de résidence ainsi que la signature de votre conjoint.
Un projet immobilier
Les fonds accumulés dans un compte épargne 3e pilier peuvent servir pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier. Dans ce cas, vous pouvez demander une résiliation de votre 3e pilier lié. Le bien en question doit pourtant servir de résidence principale après achat ou après construction. De même, si vous avez une hypothèque à rembourser, vous pouvez demander une libération des fonds pour vous en acquitter.
L’acte de vente ou la convention hypothécaire seront vos preuves. Évidemment, votre conjoint doit l’attester avec une signature. Attention, ce retrait anticipé n’est possible qu’après 5 ans au moins sous le régime du 3e pilier.
Un rachat de caisse de pension
Vous pouvez transférer une épargne 3e pilier dans un compte 2e pilier. Dans ce dernier cas, le capital servira à racheter une caisse de pension dans le 2e pilier. Ce qui est utile en cas d’incapacité de travail ou d’un arrêt d’activité.
Cette alternative est possible uniquement si le manque dans le 2e pilier ne survient pas après un projet immobilier. De même, la caisse de pension doit être en votre nom.
Une autre épargne 3e pilier ou une rente invalidité
Une épargne 3e pilier peut être investie dans une autre épargne de 3e pilier. En effet, la loi vous permet de changer de banque ou d’assurance à tout moment. Comme il s’agit de votre propre argent, vous êtes libre de le transférer d’un établissement à un autre.
Le droit de résiliation est également accordé si vous avez un contrat 3a et que vous tombez dans une invalidité. Cette nouvelle situation nécessite l’utilisation de fonds conséquents, d’où la possibilité de demander une libération totale de vos avoirs. Les papiers de la rente complète d’invalidité du 1er pilier serviront de justificatifs.
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